Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service TerraOffre, accessible à l'adresse terraoffre.com. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des CGU.

1. Objet du service

TerraOffre est un service en ligne (SaaS) permettant aux professionnels du secteur des Travaux Publics d'automatiser l'analyse de dossiers d'appels d'offres (DCE : CCTP, DPGF, BPU, règlement de consultation, plans). L'analyse est réalisée par intelligence artificielle et restitue un devis structuré avec chiffrage indicatif, identification des clauses à risque et recommandation IA.

2. Conditions d'accès

L'accès au service est réservé aux personnes majeures agissant à titre professionnel pour le compte d'une entreprise immatriculée en France. La création d'un compte requiert la fourniture d'un email valide, d'un mot de passe sécurisé (10 caractères minimum) et du nom de l'entreprise.

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création et identifiants

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.2 Sécurité

En cas de compromission suspectée du compte, l'utilisateur doit en informer TerraOffre dans les meilleurs délais à l'adresse contact@terraoffre.com.

3.3 Suppression

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'espace personnel ou par email. Les obligations légales de conservation comptable (10 ans) sont préservées.

4. Utilisation du service

4.1 Engagements de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et au cadre légal en vigueur.
• Ne déposer que des documents pour lesquels l'utilisateur dispose des droits nécessaires (en pratique : documents reçus dans le cadre d'une consultation publique ou privée à laquelle il est éligible).
• Ne pas tenter de contourner les quotas, les mesures de sécurité ou les protections techniques du service.
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas utiliser de scripts automatisés ou de robots pour exploiter le service en dehors des APIs officielles.

4.2 Devis générés par l'IA

Les devis, chiffrages et recommandations produits par l'IA sont fournis à titre indicatif et constituent une aide à la décision. TerraOffre ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des résultats fournis. L'utilisateur reste seul juge de l'opportunité de répondre à un appel d'offres et de la pertinence des prix appliqués.

5. Disponibilité et maintenance

TerraOffre s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au minimum 48h à l'avance par email.

6. Évolutions du service

TerraOffre se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Toute évolution majeure réduisant le périmètre des fonctionnalités souscrites donnera lieu à une notification préalable de l'utilisateur, qui pourra résilier son abonnement sans frais en cas de désaccord.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son code source, ses bases de données (notamment la base de prix marché TP), son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de TerraOffre. L'utilisateur dispose d'un simple droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les documents déposés par l'utilisateur restent sa propriété ou celle de leur titulaire. TerraOffre ne dispose que d'un droit d'usage strictement limité à la fourniture du service (analyse et restitution des résultats).

8. Responsabilité

La responsabilité de TerraOffre est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. TerraOffre ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

TerraOffre se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de TerraOffre.