Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements souscrits par les utilisateurs professionnels au service TerraOffre, plateforme SaaS d'analyse automatique d'appels d'offres de Travaux Publics par intelligence artificielle.
2. Offres et tarifs
2.1 Plans
TerraOffre propose trois plans d'abonnement (Starter, Pro, Business) dont les caractéristiques et les tarifs sont décrits sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros. TerraOffre étant soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.
2.2 Modifications tarifaires
TerraOffre se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement.
3. Souscription et essai gratuit
3.1 Période d'essai
Les plans Pro et Business bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la souscription. La carte bancaire est enregistrée dès la souscription via Stripe, mais aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.
3.2 Fin de l'essai
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement renouvelé en abonnement payant, sauf annulation par l'utilisateur. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant la fin de l'essai.
3.3 Modalités de paiement
Les paiements sont prélevés mensuellement ou annuellement (selon le cycle choisi) sur la carte bancaire enregistrée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. TerraOffre ne stocke jamais directement les coordonnées bancaires.
4. Facturation
Une facture électronique est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur. Les factures sont également envoyées par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
5. Incident de paiement
En cas d'incident de paiement (refus de la carte, plafond atteint, carte expirée), TerraOffre suspend temporairement l'accès au service après une période de grâce de 7 jours. L'utilisateur est notifié par email et peut régulariser la situation depuis son espace de facturation. À l'issue de 30 jours sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
7.2 Résiliation par TerraOffre
TerraOffre se réserve le droit de résilier un abonnement en cas d'usage abusif ou frauduleux, de violation des CGU, ou en cas d'impayés persistants. La résiliation est notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf urgence.
7.3 Effets de la résiliation
À l'issue de la résiliation, l'accès au service est désactivé. L'utilisateur peut exporter ses analyses au format Word ou Excel avant la date de résiliation. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation pour permettre une réactivation, puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation comptable).
8. Garanties et limitations
8.1 Niveau de service
TerraOffre s'engage à un taux de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée. En cas de dépassement significatif (indisponibilité > 24h cumulées sur un mois), l'utilisateur bénéficie d'un avoir au prorata sur la facture suivante, sur demande à contact@terraoffre.com.
8.2 Précision de l'IA
Les résultats produits par l'IA constituent une aide à la décision et n'ont pas vocation à se substituer au jugement professionnel de l'utilisateur. TerraOffre ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des extractions et chiffrages, qui doivent être validés par l'utilisateur avant remise du devis.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de TerraOffre au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. TerraOffre n'est en aucun cas tenue des dommages indirects, notamment la perte de marchés, la perte de marge, la perte de chance ou l'atteinte à la réputation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les pannes massives d'Internet, les attaques informatiques majeures non maîtrisables, les défaillances des sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Anthropic) hors du contrôle de TerraOffre.
10. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de TerraOffre.